Loi Pinel, qu'est ce qui va changer ?

En cette période de crise et dans une optique de maintenir et de créer de l'emploi, le Gouvernement Français a pour ambition de soutenir massivement le secteur de la construction sur notre territoire.

Et pour ce faire, il compte sur l'appui des investisseurs privés, en leur accordant, exceptionnellement, un généreux avantage fiscal dans le cas où ceux-ci seraient enclin à acheter un logement neuf.

Un grand pari lancé pour tenter de relancer l'investissement immobilier dans le secteur locatif.

C'est ainsi que la Loi Pinel, qui chasse discrètement d'un coup de pied la Loi Duflot, tente de s'imposer via la proposition du Premier Ministre, de Ministre du Logement et de celui de l’Écologie.

Cette loi  va tenter de faire mieux que son prédécesseur perçue comme peu favorable par les investisseurs privés, et va tout faire pour tenter de s'imposer un peu plus favorablement dans leur cœur.

Si vous ne connaissez pas encore le concept de cette Loi Pinel, sachez simplement qu'il s'agit en fait d'une loi de défiscalisation qui consiste en l'acquisition d'un logement neuf en vue de le proposer ensuite à la location, non meublé, pendant un certain laps de temps obligatoire allant de 6,9 ou 12 ans.


Le taux de réduction d'impôts,t proportionnel à ces durées de location, est fixé à 12% sur 6ans, 18% sur 9 ans et enfin 21% sur 12 ans pour un avantage fiscal maximal fixé à 63 000 euros.


Cet avantage est en fait plafonné à ce prix car l'assiette d'investissement maximale en Loi Pinel reste identique à la précédente Loi Duflot, à savoir 300.000 euros.
Dans ce cas des 21% de réduction d'impôt par exemple, on obtient l’équation suivante : 21% x 300.000 € = 63.000 €

Ces trois durées d'engagement confèrent déjà à un surcroît de souplesse pour les intéressés qui pourront de plus, louer le bien à leurs ascendants tout comme à leurs descendants.

En contrepartie, le généreux investisseur se voit bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur le montant de son acquisition.
La rentabilité de l'investissement se jouera ensuite sur plusieurs paramètres dont le prix du loyer pratiqué au final.

Suite à une refonte du zonage Loi Pinel, de nombreuses villes françaises comme par exemple Lyon, se voient passer dans une tranche plus favorable en terme de plafonds de loyer.
En effet, un appartement situé par exemple sur Montpellier pourra être loué plus de 12€/m²/mois contre 10€/m²/mois avant la révision du zonage Loi Pinel.

Les investisseurs ont alors conscience qu'acheter un bien locatif est la meilleure façon pour eux de s'enrichir à moindre effort puisque le locataire lui même participe largement à la création de valeur alors que 95% des investissements en Loi Pinel se réalisent à crédit.

Comment optimiser votre patrimoine en faisant des donations ?

Granny, Seniorin, Senior, Grandmother
La succession génère le plus souvent de lourds frais pour les héritiers. De même, ceux-ci pourraient être confrontés à des tensions familiales en cas de décisions divergentes sur la gestion d’un bien en indivision, ou encore en cas de mauvaise répartition de l’héritage. Il est donc judicieux de songer à la donation afin d’optimiser votre patrimoine dès votre vivant.   Ayez le contrôle (L’avantage avec la donation, c’est que vous avez le contrôle sur ce que vous souhaitez conserver et ce que dont vous vous déchargez, en fonction de votre propre situation et de celle de vos proches. Par exemple, si vous estimez que vos enfants sont dans le besoin et qu’ils pourraient tirer profit d’une somme d’argent de votre part, voire d’un bien immobilier à exploiter, vous pouvez tout à fait programmer cette donation en leur faveur, à condition que vous ne soyez pas vous-même en situation précaire.

Les donations immobilières sont plus contraignantes juridiquement et fiscalement parlant, mais dont la jouissance par les donataires ne peut être que bénéfique. Quant aux dons d’argent, les démarches sont plus allégées, en fonction de leur montant. On parle plutôt de don manuel, qui peut être exempté de la présence d’un notaire, mais dont l’intervention est toutefois recommandée. Quant aux dons d’usage, c’est-à-dire pour la donation de petites sommes d’argent, pas besoin de lourdes procédures, la transmission étant réalisée de la main à la main.

 

Donation en pleine propriété ou en nue-propriété ?

Vous avez aussi le choix de réaliser une donation en pleine propriété ou en nue-propriété. Voici ce qu’il faut savoir avant de trancher sur la décision à prendre.

La donation est un acte définitif, aucune marche arrière n’est possible. Attention donc à bien vous accorder du temps et de la réflexion, car le bien devient définitivement la propriété du donataire.

Si vous faites une donation de la pleine propriété, le bien rejoint le patrimoine du donataire et s’inscrit parmi ses actifs : vous n’avez donc plus aucun droit sur celui-ci et ce dernier peut en faire usage comme bon lui semble.

En revanche, si vous effectuez une donation de la nue-propriété, vous conservez encore l’usufruit du bien. Cela veut dire que vous pouvez continuer à y vivre jusqu’à votre décès. Vous avez aussi le droit de le faire louer si vous souhaitez compléter vos revenus avec les loyers qui en sont issus. Ce n’est qu’à votre décès que l’usufruit s’éteint, ce qui va permettre au nu-propriétaire de récupérer la pleine propriété. Dans ce cas-là, plus aucun droit de succession) [...]

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