La Loi Macron pour les nuls

La loi Macron ou encore projet pour la croissance et l’activité a été présenté ce mercredi 10 décembre en conseil des ministres. Cette loi censée doper l’économie française a subi un certain nombre de frondes. Toutefois avant la présentation du texte le 22 janvier prochain, elle mérite d’être expliquée plus amplement pour que tout le monde en soit imprégné.

Travailler le dimanche, mais aussi la nuit

C’est le volet le plus polémiste de la loi Macron, le travail dominical et de nuit dans le domaine du commerce sera autorisé tout au long de l’année dans toutes les zones touristiques internationales qui seraient mises sur pied. Le travail du dimanche sera autorisé dans les grandes avenues, mais aussi dans les gares. Tout de même, les employés travailleront sous le régime du volontariat et gagneront en retour une compensation salariale suivant des accords.

Exploitation des lignes d’autocars et réduction du permis

Les autocars représentent comme vous le savez une faible part dans le transport des voyageurs en France et ce luxe n’était réservé qu’à certaines autorités organisatrices de transport. Avec la loi Macron, une nouvelle institution va naître pour réguler les transports routiers et ferroviaires. Aussi le coût du permis sera diminué pour permettre à beaucoup de jeunes de l’obtenir et de passer dans des délais rapprochés les examens de passage.

La justice dans le travail

La loi Macron enlève aux actionnaires leur semblant de ''droit de veto'', grâce à cette loi les entreprises désirant redresser leur structure en augmentant leur capital peuvent saisir les tribunaux, afin d’obliger les actionnaires à céder leurs parts en cas de refus. Outre cette décision, la loi favorise aussi l’actionnariat des salariés de ladite entreprise. Cette loi réglemente en plus les tarifs proposés par les notaires et autres professions juridiques.

Une alternative au conseil des prud’hommes

Depuis toujours, Le conseil des prud’hommes avait la noble mission de défendre les salariés par rapport à leurs employeurs, à la suite de litiges découlant souvent de rupture abusive de contrats de travail des salariés dans le privé. Leur mission était noble, mais les dossiers étaient traités avec une grande lenteur, la loi Macron pour parer à cette éventualité et accélérer la procédure propose une formation de jugement dirigée par un magistrat professionnel.
Même si la loi Macron a connu quelques frondes depuis son énonciation, il n’en demeure pas moins que c’est un projet ambitieux, quand même il faudra attendre le 22 janvier 2015 pour être édifié sur son sort.

Comment optimiser votre patrimoine en faisant des donations ?

Granny, Seniorin, Senior, Grandmother
La succession génère le plus souvent de lourds frais pour les héritiers. De même, ceux-ci pourraient être confrontés à des tensions familiales en cas de décisions divergentes sur la gestion d’un bien en indivision, ou encore en cas de mauvaise répartition de l’héritage. Il est donc judicieux de songer à la donation afin d’optimiser votre patrimoine dès votre vivant.   Ayez le contrôle (L’avantage avec la donation, c’est que vous avez le contrôle sur ce que vous souhaitez conserver et ce que dont vous vous déchargez, en fonction de votre propre situation et de celle de vos proches. Par exemple, si vous estimez que vos enfants sont dans le besoin et qu’ils pourraient tirer profit d’une somme d’argent de votre part, voire d’un bien immobilier à exploiter, vous pouvez tout à fait programmer cette donation en leur faveur, à condition que vous ne soyez pas vous-même en situation précaire.

Les donations immobilières sont plus contraignantes juridiquement et fiscalement parlant, mais dont la jouissance par les donataires ne peut être que bénéfique. Quant aux dons d’argent, les démarches sont plus allégées, en fonction de leur montant. On parle plutôt de don manuel, qui peut être exempté de la présence d’un notaire, mais dont l’intervention est toutefois recommandée. Quant aux dons d’usage, c’est-à-dire pour la donation de petites sommes d’argent, pas besoin de lourdes procédures, la transmission étant réalisée de la main à la main.

 

Donation en pleine propriété ou en nue-propriété ?

Vous avez aussi le choix de réaliser une donation en pleine propriété ou en nue-propriété. Voici ce qu’il faut savoir avant de trancher sur la décision à prendre.

La donation est un acte définitif, aucune marche arrière n’est possible. Attention donc à bien vous accorder du temps et de la réflexion, car le bien devient définitivement la propriété du donataire.

Si vous faites une donation de la pleine propriété, le bien rejoint le patrimoine du donataire et s’inscrit parmi ses actifs : vous n’avez donc plus aucun droit sur celui-ci et ce dernier peut en faire usage comme bon lui semble.

En revanche, si vous effectuez une donation de la nue-propriété, vous conservez encore l’usufruit du bien. Cela veut dire que vous pouvez continuer à y vivre jusqu’à votre décès. Vous avez aussi le droit de le faire louer si vous souhaitez compléter vos revenus avec les loyers qui en sont issus. Ce n’est qu’à votre décès que l’usufruit s’éteint, ce qui va permettre au nu-propriétaire de récupérer la pleine propriété. Dans ce cas-là, plus aucun droit de succession) [...]

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