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Publié le 1 Août 2015 à 08h00 - 1601 v.

L'encadrement des loyers

Afin de gérer l’augmentation perpétuelle des loyers dans les villes qui connaissent une « forte tension » du marché locatif, le gouvernement est intervenu avec l’encadrement du loyer lors d’un renouvellement de bail ou relocation. Ainsi, après l’entrée de la loi ALUR, le décret d’encadrement des loyers est en vigueur depuis plus d’un an. Ainsi, l’encadrement peut constituer une opportunité pour les futurs investissements immobiliers. De plus avec crédit auto immédiat, les choses deviennent encore plus intéressantes.

De quoi est-ce qu’il concerne ce décret ?

Par le biais de ce décret, les représentants de l’Etat au sein du département logement fixent les prix du loyer maximum pour tous logements locatifs. Des observateurs locaux des loyers (agréés par le Ministre de logement) définissent ou confectionnent une base de données sur laquelle est déterminé le montant de référence minimal et maximal des loyers. L’unité est l’euros/m2. Ainsi, les loyers sont fixés à plus de 20% du montant référence au maximum et à moins de 30% au minimum.

Pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement, quelques caractéristiques sont à prendre en compte. A savoir : location nue ou meublée, le nombre de pièces principales et la date de construction, c’est- à dire ancien ou nouvel construction. Ces caractéristiques se présentent comme une liste de critère complétée par le préfet en fonction du contexte locale du marché.

L’encadrement des loyers se fait appliquer de manière progressive sur les agglomérations concernées et dépend de l’agrément des observatoires locaux de loyers. Ces derniers qui fixent les prix de références en termes de loyers.

Actuellement, Paris et Lille sont les deux villes qui ont des observateurs locaux des loyers agréés. L’OLAP est l’observateur agréé pour Paris et l’ADIL du Nord pour le cas de Lille. Les nouveaux baux et les relocations sont désormais pris en comptes.