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Beaucoup d'entreprises font le choix du statut de SAS

Le Droit des sociétés commerciales prévoit plusieurs types de sociétés parmi lesquelles nous pouvons citer : la société à responsabilité limité (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) et la société par actions simplifiée (SAS). Etant une forme de société récente, de nombreux entrepreneurs optent pour la SAS car elle offre des avantages certains. Ses avantages sont décrits dans les statuts. En effet, la création d’une SAS procure bon nombre d’avantages, tant dans sa constitution que dans son fonctionnement. Nous pouvons de ce fait noter que, pour la constitution d’une SAS, il n’y a pas un nombre exigible d’associés. Une SAS peut être créée par une seule personne, elle sera alors appelée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Elle peut tout de même être créée par plusieurs associés dont le nombre maximum n’est pas défini. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

En ce qui concerne le capital

Pour ce qui est du capital, il n’y a pas de somme minimum exigible. Le capital est librement fixé dans les statuts. La SAS ne peut en revanche pas faire offre publique de titres. Par rapport à son capital et ses associés, elle présente la particularité d’être à la fois une société de capitaux et une société de personnes. La SAS, à la différence des autres sociétés citées, a un mode de fonctionnement souple qui confère aux associés une certaine liberté dans sa gestion et dans son organisation. Pour son fonctionnement interne, les associés de la SAS ne se fient pas à une certaine disposition légale ou réglementaire. Il est prioritairement défini par eux même. Ils ont la liberté d’établir les règles et le mode de fonctionnement. La SAS est dirigée non pas par un associé majoritaire comme dans certaines SARL mais plutôt par un président qui n’est obligatoirement pas associé de la société. Celui-ci peut cumuler selon le principe de la liberté statutaire les fonctions d’administration et de direction.

Dans la SAS, les associés disposent de prérogatives indépendantes de leur part de capital. Au-delà de ces avantages, la SAS bénéficie également d’un système fiscal souple. Grace à tous les avantages que procure son statut sas, la SAS est décidément un bon outil juridique pour les entrepreneurs.